GAINMORA

Conditions générales de vente

Applicables aux professionnels · Dernière mise à jour : novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent les services d'agents vocaux IA, d'automatisation et de sites web proposés par Gainmora (Celio Develay, EI, SIRET 106 102 130 00015) à ses clients professionnels. Le contrat signé avec le client précise les services, les prix et la durée ; il prévaut en cas de différence.

2. Prix et paiement

Les prix sont ceux indiqués au contrat, en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). L'abonnement est payé par prélèvement SEPA mensuel via Stripe. Le premier prélèvement n'intervient pas avant 7 jours après la signature. Les minutes d'appel au-delà du forfait sont facturées au tarif du contrat.

3. Retard de paiement

Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pas d'escompte pour paiement anticipé.

4. Durée et résiliation

Durée minimale et reconduction selon le contrat. Résiliation avec préavis d'un mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucun remboursement au prorata du mois en cours.

5. Droit de rétractation

Un client employant au plus cinq salariés, ayant conclu le contrat hors établissement de Gainmora, pour un objet hors du champ de son activité principale, peut se rétracter dans les 14 jours suivant la signature, sans motif (formulaire joint au contrat). Si la mise en place a commencé à sa demande expresse pendant ce délai, il règle la part du service déjà fournie.

6. Obligations de Gainmora

Gainmora est tenue d'une obligation de moyens : elle met en œuvre le soin et la diligence d'un professionnel. Elle ne garantit pas un résultat commercial précis ni l'absence d'interruption des services tiers (téléphonie, hébergement, intelligence artificielle).

7. Obligations du client

Fournir des informations exactes et à jour, informer ses interlocuteurs qu'ils parlent à un assistant vocal IA, et respecter la réglementation applicable à son activité.

8. Responsabilité

Sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de Gainmora est limitée aux sommes versées par le client sur les 12 derniers mois. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle). Les clauses légalement impératives restent applicables.

9. Données personnelles

Pour les données des appelants, Gainmora est sous-traitant du client dans les conditions de l'accord figurant au contrat. Voir la politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

Gainmora conserve la propriété de ses outils, configurations et méthodes. Un site web livré reste hébergé par Gainmora ; son accès prend fin avec le contrat, sauf rachat par le client.

11. Force majeure et loi applicable

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure. Droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable.